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VERITECH MARSEILLE

Immeuble CAPSUD, 12 rue Pascal Xavier COSTE, 13016 MARSEILLE

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Application des conditions générales

Sauf dispositions contraires écrites, les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations demandées verbalement ou par écrit par le client au cabinet, ainsi qu’à toute autre demande en relation avec ladite prestation.


Article 2 : Définitions

2.1 Cabinet

Le cabinet d’expertise VERITECH ainsi que l’ensemble de ses préposés et toutes les parties avec lesquelles une coopération ou autorisation est nécessaire ou utile pour la prestation.

2.2 Client

Personne physique ou morale ou la société ou l’administration qui demande et rémunère la prestation du cabinet. Si le client agit par délégation, il devra préciser l’identité de la personne physique ou morale qui bénéficie et/ou qui rémunère ladite prestation.

2.3 Prestation

La prestation est l’ensemble des actes techniques accomplis par le cabinet pour la réalisation de la mission confiée par le client. Elle prend fin par la remise du rapport final écrit (ou verbal en cas de demande spécifique) au client, accompagné des frais et honoraires du cabinet d’expertise.

2.4 Contrat

Le contrat d’expertise est considéré conclu seulement après réception par le client de la confirmation écrite d’intervention du cabinet.


Article 3 : Obligations des parties

3.1 Obligations du cabinet

Le cabinet doit effectuer la prestation conformément aux instructions transmises par le client, aux règles et usages en vigueur de la profession et aux méthodes qui sont, selon lui, les plus appropriées.

Le cabinet émet un rapport final sur la base des informations transmises par le client et ne saurait être tenu responsable d’éléments inexacts ou non présentés.

Toutes données, correspondances, documents ou analyses sont stockés par l’expert pendant la durée de la prestation et pendant un délai d’un an après la remise du rapport final, sauf instructions écrites contraires.

Nonobstant les dispositions du paragraphe précédant, le délai de stockage des éléments matériels prélevés dans le cadre de la prestation est de trois mois à compter de la remise du rapport, sauf dispositions contraires écrites acceptées entre les parties.

3.1 Obligations du client

Le client doit communiquer dans les meilleurs délais au cabinet toute l’information nécessaire ou utile pour la bonne exécution de la prestation confiée. Il incombe au client d’informer le cabinet de l’existence potentielle ou avérée de risques ou dangers qui pourraient porter atteinte à l’intégrité physique ou morale du cabinet pour la conduite de la prestation.


Article 4 : Frais et Honoraires

La prestation totale ou partielle du cabinet, donne lieu au règlement des frais et honoraires sur présentation de la facture du cabinet. Le paiement de la facture doit être effectué dans un délai de 30 jours. En cas de retard de paiement, les intérêts de retard seront dus au taux légal et un forfait de recouvrement de 40,00 € sera appliqué. Tout litige entre le client et le cabinet ne saurait dispenser du paiement de la facture et des éventuelles pénalités légales de retard.


Article 5 : Responsabilité

5.1 Responsabilité générale

Le cabinet demeure soumis à une simple obligation de moyens dans l’exécution de sa prestation. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle démontrée, et sous réserve que cette faute soit la cause directe et exclusive des dommages ou préjudices allégués. Le cabinet n’assume aucune responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels.

Le cabinet ne pourra être tenu responsable de :

  • tout dommage résultant de faits ou circonstances prévisibles ;
  • tout retard d’exécution de la prestation en cas d’inexécution partielle ou totale due à un cas de force majeure ;
  • tout dommage lié à certaines données erronées ou fausses ;
  • tout dommage à des marchandises ou matériels mis à sa disposition par le client dans le cadre de la prestation ;
  • conséquences d’évènements extérieurs tels que : dommages causés par l’eau, le feu, l’explosion, les fumées, dommages résultant de tout phénomène climatique naturel, dommages résultant de guerre, grève, terrorisme et sabotage, actes de violence.
  • Lorsque le client ne détermine que verbalement la nature et l’étendue de la prestation demandée, il ne pourra alléguer la faute du cabinet, sauf si elle résulte des termes du rapport écrit.

    5.2 Limitations de responsabilité

    La responsabilité du cabinet, par mission, est limitée à dix fois le montant des honoraires perçus ou à percevoir pour ladite prestation et ne pourra en aucun cas être supérieure à 10 000,00 €.

    5.3 Réclamation

    Toute réclamation formée à l’encontre du cabinet par le client doit être présentée, sous peine de forclusion de plein droit, sous forme écrite dans un délai de trois mois à compter de la remise du rapport final écrit.


    Article 6 : Loi applicable et compétence

    Par dérogation à toutes dispositions contraires des lois relatives à la compétence, les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat seront soumis à la juridiction exclusive du tribunal de commerce de Marseille appliquant la loi française.


    Article 7 : Version anglaise

    Il existe deux versions de ces conditions générales de vente, une première version en français et une seconde traduite en anglais. Le client déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente en français et en anglais. En cas de divergence entre ces deux versions, les dispositions de la version française prévalent sur celles de la version anglaise.